| Titre : | I. Paiement et répétition de l'indu. - Notion. - Absence de cause. - Restitution par une banque. - Reconnaissance d'une erreur commise. - II. Gestion d'affaires. - Paiement pour compte de celui qui le pourrait mais le refuse (non). - Enrichissement sans cause. - Paiement supporté par celui qui n'a pas passé la commande. - (2000) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 1330 à 1331. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
