| Titre : | I. Baux. - Bail à loyer. - Logement social. - Statut mixte. - Action en justice. - Pouvoirs publics. - Preuve de la régularité de l'action. - Sanction. - II. Preuve. - Matière civile. - Droit administratif. - Généralités. - Extraits de compte d'une société immobilière de service public. - Valeur probante. - III. Baux. - Bail à loyer. - Logement social. - Conditions d'accessibilité. - Preuve de la diminution des revenus. - Preuve à renouveler tous les trois mois. - Illégalité. - Sanction. - Individualisation. - (2000) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 1341 à 1348. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
