| Titre : | I. Urbanisme. - Plans. - Zones d'aménagement différé. - Droit transitoire. - Maintien de la valeur des schéms directeurs antérieurs au nouveau décret. - Mise en oeuvre de la zone. - Permis antérieurs au nouveau décret. - Egalité et non-discrimination. - Proportionnalité. - II. Cour d'arbitrage. - Compétence. - Sécurité juridique. - Maintien provisoire des effets de la disposition annulée. - Permis antérieurs à la publication de l'arrêt d'annulation. - Observations : la difficile mise en oeuvre des zones d'aménagement différé en Région wallonne (2000) |
| Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/05/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 1352 à 1362. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
