Titre : | Compétence de l'Etat, des Communautés et des Régions. - Aide aux personnes. - Aide aux victimes de la guerre et aux personnes frappées par la répresssion et l'épuration. - Compétence résiduelle de l'Etat fédéral. - Observations (1999) |
Auteurs : | NICOLAS LAGASSE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 661 à 666. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |