Titre : | Mariage. - Cohabitation. - Officier d'état civil. - Mariage simulé. - Pouvoir d'appréciation. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 12. - Refus de collaboration. - Doutes. - Juge des référés. - Apparences de sérieux. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/11/1999) |
Article en page(s) : | pp. 667 à 668. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |