Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Champ d'application. - Droit de caractère civil. - Fonction publique. - Critères. - Observations : un nouveau critère de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme au contentieux de la fonction publique (1999) |
Auteurs : | PATRICK WACHSMANN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 08/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 819 à 850. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2000 |