Titre : | Chose jugée. - Autorité de la chose jugée au pénal. - Procès civil ultérieur. - Action récursoire de l'assureur du condamné. - Non-opposabilité. - Note : chronique d'une mort annoncée : l'autorité "erga omnes" de la chose jugée au criminel (1998) |
Auteurs : | FRANCOIS RIGAUX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 03/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 217 à 233. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |