Titre : | I. Saisie. - Saisie conservatoire. - Conditions. - Créance certaine, liquide et exigible. - Partage judiciaire. - Etat liquidatif non approuvé et non homologué. - II. Partage. - Partage judiciaire. - Etat liquidatif non approuvé et non homologué. - Saisie conservatoire. - Créance non exigible. - Note : la créance résultant d'un état liquidatif non approuvé ni homologué est-elle exigible au sens de l'article 1415 du Code judiciaire ? (1997) |
Auteurs : | HELENE CASMAN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 05/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 234 à 256. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |