![I. Pouvoir judiciaire et Conseil d'Etat. - Lésion d'un droit. - Action en réparation de cette lésion. - Appréciation de la faute et du préjudice. - Compétence. - Lésion du droit résultant d'un acte administratif individuel. - [...] II. Constitution (1994). - Art. 159. - Contrôle de la légalité des arrêtés et règlements par les cours et tribunaux. - [...] III. Autorité de chose jugée. - Conseil d'Etat. - Acte administratif. - Recours en annulation. - [...]. - Note : l'absence de toute autorité de chose jugée d'un arrêt de rejet du Conseil d'Etat devant les cours et tribunaux ou de la suprématie du principe de la légalité administrative sur le principe de la sécurité juridique](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Pouvoir judiciaire et Conseil d'Etat. - Lésion d'un droit. - Action en réparation de cette lésion. - Appréciation de la faute et du préjudice. - Compétence. - Lésion du droit résultant d'un acte administratif individuel. - [...] II. Constitution (1994). - Art. 159. - Contrôle de la légalité des arrêtés et règlements par les cours et tribunaux. - [...] III. Autorité de chose jugée. - Conseil d'Etat. - Acte administratif. - Recours en annulation. - [...]. - Note : l'absence de toute autorité de chose jugée d'un arrêt de rejet du Conseil d'Etat devant les cours et tribunaux ou de la suprématie du principe de la légalité administrative sur le principe de la sécurité juridique (1997) |
| Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 09/01/1997) |
| Article en page(s) : | pp. 257 à 289. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2000 |
