Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé (L. 19 mars 1991). - Indemnité de protection. - Pouvoir du juge d'admettre les motifs d'ordre économique ou technique, repoussés par la commission paritaire. - Absence. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 381 à 382. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2000 |