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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 31/01/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	31/01/2012

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Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Ordonnance de prolongation - Absence d'audition par le juge d'instruction - Proportionnalité - Pas d'atteinte disproportionnée aux droits des personnes privées de liberté - Pas de discrimination. -Observations : la loi Salduz : un premier nihil obstat de la Cour constitutionnelle

Article : Jurisprudence

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Ordonnance de prolongation - Absence d'audition par le juge d'instruction - Proportionnalité - Pas d'atteinte disproportionnée aux droits des personnes privées de liberté - Pas de discrimination. -Observations : la loi Salduz : un premier nihil obstat de la Cour constitutionnelle

MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Logement inoccupé - Travaux nécessaires à son occupation - Négligence - Action en cessation - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Obligation de déposer une demande - Bonne foi - Obligation de suivre la procédure - Obligation de réaliser les travaux. -Observations : L'action en cessation pour mettre fin à la vacance immobilière à Bruxelles : une première application

Article : Jurisprudence

Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Logement inoccupé - Travaux nécessaires à son occupation - Négligence - Action en cessation - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Obligation de déposer une demande - Bonne foi - Obligation de suivre la procédure - Obligation de réaliser les travaux. -Observations : L'action en cessation pour mettre fin à la vacance immobilière à Bruxelles : une première application

NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Vente immobilière - Maintien du vendeur dans les lieux - Immeuble non déblayé lors de l'entrée en possession - Absence de mise en demeure - Acquéreur privé de son droit de se prévaloir de l'inexécution du vendeur.

Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Maintien du vendeur dans les lieux - Immeuble non déblayé lors de l'entrée en possession - Absence de mise en demeure - Acquéreur privé de son droit de se prévaloir de l'inexécution du vendeur.

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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