Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Recouvrement de l'impôt. - Dette contractée par l'un des époux dans l'exercice de sa profession. - Notion. - Recouvrement de la dette d'impôt sur le patrimoine propre de l'autre époux. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1466 à 1467. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |