Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Imposition. - Délai d'imposition. - Délai extraordinaire de cinq ans. - Absence de preuve préalable de l'existence de l'intention frauduleuse ou du dessein de nuire dans le chef du contribuable. - Enrôlement légal. - Forclusion non établie. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1467 à 1469. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |