Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Contrat de formation-insertion en entreprise. – Décret du 18 juillet 1997. – Licenciement décidé avant la fin de la période de formation. Licenciement. – Maternité. – Contrat de formation-insertion en entreprise. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/02/2010)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail. - Rente payées par le F.A.T. - Octroi d'une pension de retraite italienne avec effet rétroactif. - Décision du F.A.T. réclamant le remboursement des sommes payées indûment. - Prescription. - Délai. - Obligation de motivation de la décision. - Sanction. - Interruption. - Effet. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/01/2010)

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Article : Jurisprudence

Qualification conventionnelle. - Portée. - Application. - Contrat de franchising. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/01/2010)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail. - Assureur-loi. - Choc entre la victime et une rame de métro. - Condition d'intervention. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/01/2010)

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Article : Jurisprudence

Travailleur indépendant. - Distribution toutes boîtes d'imprimés. - Contrat écrit qualifié de contrat d'entreprise. - Pouvoir du juge. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/01/2010)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail. - Demande en révision des indemnités. - Conditions. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Motif grave. - Notion. - Proportionnalité. - Fausses notes de frais. - Ancienneté importante et sans reproche. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Motif grave. - Proposition de résiliation conventionnelle postérieure au licenciement pour motif grave. - Conséquences. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/11/2009)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail. - Contrat de travail avec une s.p.r.l. - Incapacité de travail. - Perception d'indemnités. - Occupation au service d'une a.s.b.l. - Accident. - Etablissement d'un contrat de travail. - Jugement du tribunal correctionnel. - Autorité de la chose jugée. - Portée. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/10/2009)

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Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Admissibilité. - Contrôle du juge. - Portée. - Impossibilité durable de faire face à l'endettement. -

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Infractions diverses. - Organisation d'insolvabilité. - Notion. - Effets. - Bonne foi. -

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Référé. - Article 584, alinéa 2, du Code judiciaire. - Conditions. - Application en matière disciplinaire.

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/05/2009)

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Article : Jurisprudence

Obligations du travailleur. - Pas d'obligation de révéler spontanément les circonstances d'un précédent licenciement. - Limites. - Licenciement abusif. - Article 63 de la L.C.T. - Conduite du travailleur. - Travailleur ayant fourni des renseignements sciemment incomplets. - Licenciement non abusif. - Pas de contrôle de proportionnalité. - Etendue de la preuve. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/04/2009)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégation syndicale. - Absence de C.P.P.T. - Conséquences. - Article 52 de la loi du 4 août 1996. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Travailleur protégé. - Délégué syndical. - Secteur public. - Inapplication de la C.C.T. n°5 du 24 mai 1971. - Application de la loi du 19 décembre 1974 et de l'arrêté royal du 25 septembre 1995. - Conséquences. -Licenciement abusif. - Article 63 de la L.C.T. - Personnel ouvrier occupé par une commune. - Conséquences de l'application de la loi du 29 juillet 1991 sur la charge de la preuve. -

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Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/03/2009)

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