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05/03/2018

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06/03/2018

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 9. - 02/03/2018
Type de document :	Bulletin
Paru le :	02/03/2018

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Impôts - Règlements - Taxes - Référence à une circulaire ministérielle - Preuve d'une différence de traitement entre deux catégories de personnes. -Observations : La simple référence à une circulaire ministérielle permet-elle à une commune de justifier une différence de traitement entre deux catégories d'usagers ?

Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Référence à une circulaire ministérielle - Preuve d'une différence de traitement entre deux catégories de personnes. -Observations : La simple référence à une circulaire ministérielle permet-elle à une commune de justifier une différence de traitement entre deux catégories d'usagers ?

CLAUDE PARMENTIER ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 02/03/2018)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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