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10/10/2011

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12/10/2011

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 14/10/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/10/2011

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Article : Jurisprudence

I. Sociétés - Fusion et scission - Titulaires d'une créance antérieure à la scission - Protection. -II. Procédure civile - Demande nouvelle - Appel - Recevabilité - Action paulienne - Demande virtuellement contenue dans une demande en paiement d'une somme d'argent (non) - Irrecevabilité. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Magistrat - Incompatibilités - Cumul successif de fonctions judiciaires - Juge ayant connu précédemment de la cause - Ordre public - Notion. - Observations : l'incompatibilité du juge en raison du cumul de fonctions judiciaires successives

FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Règlement de juges - Faillite - Conditions - Faillite prononcée deux fois - Autorisation de citation - Sursis aux effets des procédures. -

COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Chambres d'étudiants - Egalité - Non-discrimination. - Observations : Taxes communales : règles s'imposant à la commune

CLAUDE PARMENTIER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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I. Sociétés - Fusion et scission - Titulaires d'une créance antérieure à la scission - Protection. -II. Procédure civile - Demande nouvelle - Appel - Recevabilité - Action paulienne - Demande virtuellement contenue dans une demande en paiement d'une somme d'argent (non) - Irrecevabilité. -

Magistrat - Incompatibilités - Cumul successif de fonctions judiciaires - Juge ayant connu précédemment de la cause - Ordre public - Notion. - Observations : l'incompatibilité du juge en raison du cumul de fonctions judiciaires successives

Règlement de juges - Faillite - Conditions - Faillite prononcée deux fois - Autorisation de citation - Sursis aux effets des procédures. -

Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Chambres d'étudiants - Egalité - Non-discrimination. - Observations : Taxes communales : règles s'imposant à la commune

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