| Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Précompte immobilier. - Cession d'un immeuble au cours d'une année civile. - Immeuble inoccupé et improductif après la cession. - Demande d'exonération. - Introduction à charge du contribuable propriétaire du bien au 1er janvier de l'exercice d'imposition. - (1999) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/12/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 1478 à 1481. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2000 |
