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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 21/11/2011
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/11/2011

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Rôle du mandataire de justice. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIVELLES |

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Article : Jurisprudence

I. Contrats - Exécution - Divorce par consentement mutuel - Exécution des conventions préalables - Paiement d'une soulte à la suite de l'attribution d'un immeuble - Retard dans l'obtention d'une main levée hypothécaire - Attente de la main levée pour réclamer la soulte - Renonciation tacite aux intérêts (non) - Exception d'inexécution (non) - Abus de droit - Pas d'abus de droit. -II. Responsabilité - Généralités - Notaire - Responsabilité - Prescription - Matières civiles - Délais différents selon que l'action est fondée sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle - Egalité - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

I. Prescription - Matières civiles - Créances contre l'Etat - Délai quinquennal - Point de départ - Consolidation du dommage - Notion. -II. Prescription - Matières civiles - Créances contre l'Etat - Ordre public - Renonciation tacite - Volonté certaine. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Compétence territoriale - Clause d'élection de for - Renonciation unilatérale - Inefficacité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |

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Article : Jurisprudence

Médecin - Responsabilité (oui) - Résection hémorroïdaire - Sphinctérotomie non indiquée et à laquelle la patiente n'avait pas consenti - Faute - Relation causale - Etat antérieur évolutif. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Hôpitaux - Médecin - Responsabilité - Aléa - État de la science médicale à l'époque des faits - Faute (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - Rôle du mandataire de justice. -

I. Prescription - Matières civiles - Créances contre l'Etat - Délai quinquennal - Point de départ - Consolidation du dommage - Notion. -II. Prescription - Matières civiles - Créances contre l'Etat - Ordre public - Renonciation tacite - Volonté certaine. -

Compétence territoriale - Clause d'élection de for - Renonciation unilatérale - Inefficacité. -

Médecin - Responsabilité (oui) - Résection hémorroïdaire - Sphinctérotomie non indiquée et à laquelle la patiente n'avait pas consenti - Faute - Relation causale - Etat antérieur évolutif. -

Hôpitaux - Médecin - Responsabilité - Aléa - État de la science médicale à l'époque des faits - Faute (non). -

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