Titre : | Transfert d'entreprise. - Transfert à l'intérieur d'un même groupe de sociétés. - Applicabilité de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977. - Observations de Ph. Gosseries. - (1999) |
Auteurs : | PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 393 à 396. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2000 |