Titre : | I. Notaire. - Négociation immobilière. - Mandat apparent (non). - II. Vente d'immeuble. - Vente de gré à gré. - Indivision. - Offre. - Acceptation par un seul des indivisaires. - Conclusion de la vente (non). - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/04/2000) |
Article en page(s) : | pp. 491 à 495. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |