Titre : | Partage judiciaire. - Attribution préférentielle. - Demande formée par voie de conclusions. - Action reconventionnelle en divorce. - Irrecevabilité. - Saisine du Tribunal. - Dépôt d'un procès-verbal de dires et contredits. - Notaire commis. - Mission. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 496 à 498. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |