Titre : | I. Urbanisme. - Moins-value d'urbanisme. - Perte de la qualité de terrain à bâtir. - Application dans le temps. - II. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Mentions du certificat d'urbanisme. - III. responsabilité notariale. - Précisions relatives à la qualité du bien vendu. - Autres devoirs non requis. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 510 à 515. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |