Titre : | Roulage. - Preuve. - Matière pénale. - Excès de vitesse. - Conducteur non identifié. - Titulaire de la plaque d'immatriculation. - Preuve contraire. - Doute raisonnable. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1500 à 1501. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |