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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 20/07/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/07/2010

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Droits d’enregistrement. - Vente d’immeuble. - Convention fixant un prix « acte en mains ». - Vendeur ayant payé et supporté le droit d’enregistrement. - Paiement indu du fait que l’acheteur est exempté du droit d’enregistrement. - Restitution du droit par l’administration au vendeur. - Action de l’acheteur contre le vendeur en répétition du droit remboursé à celui-ci. - Absence de fondement. -

Article : Jurisprudence

Droits d’enregistrement. - Vente d’immeuble. - Convention fixant un prix « acte en mains ». - Vendeur ayant payé et supporté le droit d’enregistrement. - Paiement indu du fait que l’acheteur est exempté du droit d’enregistrement. - Restitution du droit par l’administration au vendeur. - Action de l’acheteur contre le vendeur en répétition du droit remboursé à celui-ci. - Absence de fondement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/07/2010)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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