Titre : | I. Compétence. - Ratione materiae. - Roulage. - Accident de la circulation. - Notion. - Véhicule en mouvement dans un lieu non ouvert au public. - II. Responsabilité. - Parents. - Acte objectivement illicite. - Enfant doué de discernement. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1509 à 1511. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2000 |