Titre : | Protection de la jeunesse. - Cassation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Arrêt ordonnant une expertise médico-psychologique. - Contestation de compétence. - Notion. - Qualification du moyen par les parties. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1514 à 1515. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |