Titre : | Droits de l'enfant. - Action en justice. - Capacité d'agir. - Intervention volontaire. - Procédure en divorce. - Droit d'être entendu. - Formes de la demande d'audition. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1517 à 1521. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |