Titre : | I. Protection de la jeunesse. - Prestations éducatives et philanthropiques. - Impact sur l'évolution du mineur. - Réprimande. - II. Ministère public. - Décision antérieure à la saisine du tribunal. - Contrôle. - Juge pénal. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1521 à 1524. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |