Titre : | Protection de la jeunesse. - Mineur délinquant. - Placement en milieu fermé. - Manque de place. - Impossibilité de prise en charge du mineur. - Extrême urgence. - Référé. - Compétence. - Astreinte. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1531 à 1533. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |