Titre : | Infraction. - Peine. - Interdictions professionnelles. - Caractère automatique et illimité dans le temps. - Egalité et non-discrimination. - Observations : nouvelle sanction du régime des interdictions professionnelles : un meilleur sort pour les commerçants faillis (2000) |
Auteurs : | LUC BIHAIN ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/08/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1544 à 1553. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |