Titre : | Instruction criminelle. - Juridiction de jugement. - Pouvoirs. - Tribunal correctionnel. - Compétence. - Faits qualifiés crimes. - Saisine. - Ministère public. - Circonstances atténuantes. - Contrôle du tribunal. - Portée. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/07/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1579 à 1581. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |