Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Prescription. - Requête contradictoire (art. 1034bis C. jud.). - Non-paiement de la contribution forfaitaire à l'aide juridique de seconde ligne. - Pas d'inscription de la cause au rôle. - Pas d'incidence sur l'effet interruptif de prescription.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6965, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure civile - Introduction - Sécurité sociale - Requête contradictoire - Absence de notification par erreur du greffe - Décision identique contestée par une autre partie - Conclusions valant intervention volontaire - Lien d'instance. II.Appel - Recevabilité - Sécurité sociale - Requête contradictoire simplifiée - Notification de la décision du tribunal - Prise de cours du délai d'appel - Application à tous les chefs de demande.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2022)

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Article : Jurisprudence

Dépens. - Article 1017, aliéna 4, du Code judiciaire. - Compensation des dépens. - Critère. - Usage de la citation en lieu et place de la requête contradictoire. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6635, 15/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Mode introductif d'instance. - Requête contradictoire en lieu et place d'une citation. - Nullité relative. - Preuve d'un grief. -Observations : Du mauvais usage de la requête contradictoire

PAULINE KNAEPEN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/01/2015)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Interruption. - Requête contradictoire. - Date de l'interruption. -Prescription. - Délai annal ou quinquennal. - Action en réclamation d'une indemnité de congé ou d'une indemnité pour licenciement abusif.

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1190, 16/06/2014)

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Article : Article de doctrine

De la signature de la requête contradictoire - Mandat « pre litem » versus mandat ad litem

AUDE BERTHE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/04/2011)

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Article : Jurisprudence

Demande en justice. - Formes. - Requête contradictoire. - Signature du requérant ou de son avocat (article 1034ter, 6o, C. jud.). - Signature du mandataire du requérant. - Licéité (oui). - Conditions. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/2010)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Introduction - Requête contradictoire - Signature de la requête par un mandataire du requérant - Régularité. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/10/2010)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Introduction - Acte introductif d'instance - Recours à une requête contradictoire en lieu et place d'une citation - Nullité relative - Absence de préjudice. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/11/2008)

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Article : Article de doctrine

Délais et requêtes contradictoires : la loi du 13 décembre 2005

ARIANE FRY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Vente mobilière. - Action en annulation. - Requête contradictoire. - Art. 1034bis du Code judiciaire. - Irrecevabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/10/1996)

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Article : Article de doctrine

La Requête contradictoire

JACQUELINE LINSMEAU |

Dans C.D.J. (N° ind, 12/05/1995)

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Livre

Droit du contentieux : Etat actuel de la procédure civile : les tribunaux de police

ADRIEN MASSET ; JOEL HUBIN, Auteur ; ANNE DEBRULE, Auteur ; CHRISTINE DERENNE, Auteur ; PIERRE MOREAU ; GEORGES DE LEVAL | Bruxelles : Bruylant | Commission Université Palais | 1995

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