Titre : | Aménagement du territoire et urbanisme. - Région wallonne. - Zone d'aménagement différé. - Droit transitoire. - Art. 12bis du décret du 27 novembre 1997 introduit par le décret du 23 juillet 1993. - Zone "mise en oeuvre". - Annulation partielle. - Observations de M. Paques. - (2000) |
Auteurs : | MICHEL PAQUES ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 753 à 758. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2000 |