Titre : | Mise en état. - Mise en état légale. - Jugement réputé contradictoire. - Dépôt de conclusions à l'audience par le demandeur de fixation d'office. - Nécessité d'une pièce nouvelle ou d'un fait nouveau (non). - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1639 à 1640. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |