Titre : | I. Tierce opposition. - Décision frappée d'appel. - Compétence du premier juge pour connaître de la tierce opposition. - II. Droit administratif. - Unicité de l'Etat. - Représentation par le ministre qui a reçu la citation. - Tierce opposition par un autre ministre. - Irrecevabilité. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/04/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1640 à 1643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |