Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Demande de provision par le notaire désigné. - Recevabilité. - Demande de remplacement du notaire. - Non-fondement. - Observations de Christian Engels. - (2000) |
Auteurs : | CHRISTIAN ENGELS ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1656 à 1658. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |