Titre : | Preuve en matière pénale. - Atteintes aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. - Instruction préparatoire. - Annulation de la procédure. - Maintien du juge d'instruction et des enquêteurs. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 775 à 776. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |