Titre : | Convention collective de travail. - Conventions ayant le même objet. - Conséquences. - Délégation syndicale. - C.C.T.n°5. - Possibilité de conclure une convention collective d'entreprise. - Conditions. - Application. - Commission paritaire nationale des services de santé. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/06/2000) |
Article en page(s) : | pp. 420 à 423 |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |