Titre : | Procédure. - Juge de renvoi. - Etendue de sa saisine après cassation partielle. - Délégation syndicale. - Pluralité de conventions collectives applicables. - Contrôle de la convention d'entreprise. - (1996) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/05/1996) |
Article en page(s) : | pp. 428 à 430. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |