| Titre : | Prescription. -Matière civile. - Prescription par cinq ans de l'article 2277 du Code Civil. - Champ d'application. - Prestations périodiques. - Notion. - Caractère de dettes assimilées à des revenus. - Exclusion des dettes de capital. - Exclusion du prix de vente de marchandises. - Exclusion du prix de fournitures d'électricité. -(Cour de cassation, 1re chambre, 6 février 1998, avec note critique "Remous autour du champ d'application de notre article 2277 du Code civil : les arrêts des 6 février et 23 avril 1998, deux arrêtés antinomiques?" (1998) |
| Auteurs : | CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 06/02/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 481 à 524. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2000 |
