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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 19/04/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/04/2012

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Article : Article de doctrine

La Protection des droits fondamentaux du mineur détenu selon la Cour européenne des droits de l’homme

NADIA BEDDIAR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/2012)

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Article : Article de doctrine

L'Offre de jeux de hasard en ligne et la libre prestation de services au sein de l’U.E.

JAN DECORTE ; VALERIE NOEL |

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Article : Jurisprudence

Servitude légale d’utilité publique. - Indemnisation. - Principes applicables. - Perte de toute valeur d’un permis d’urbanisme (perte du droit de bâtir). - Indemnisation. - Oui. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

I. Droit d’accise spécial. - Gazole utilisé comme carburant. - Régime de faveur prévu par l’article 429, § 5, 1, c, de la loi-programme du 27 décembre 2004 conformément à la directive 2003/96/CE du Conseil, pour le gazole à usage commercial, c’est-à-dire utilisé pour le transport de marchandises, pour compte d’autrui ou pour compte propre, par des véhicules à moteur destinés exclusivement au transport de marchandises par route et dont la masse maximale autorisée est de 7,5 tonnes au moins. - Gazole utilisé pour le transport de marchandises par des personnes juridiques de droit public. - Ne constitue pas du gazole à usage commercial. -II. Principe constitutionnel d’égalité. - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - Différence de traitement en matière de droit d’accise spécial sur le gazole utilisé comme carburant entre personnes juridiques de droit privé et personnes juridiques de droit public. - Catégories de personnes non comparables, même lorsqu’elles fournissent des services comparables. - Refus de poser la question préjudicielle. -Observations : À propos de la nécessaire publication des moyens de cassation et du refus de la Cour de cassation de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle / John Kirkpatrick. -

JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Dépouillements

La Protection des droits fondamentaux du mineur détenu selon la Cour européenne des droits de l’homme

L'Offre de jeux de hasard en ligne et la libre prestation de services au sein de l’U.E.

Servitude légale d’utilité publique. - Indemnisation. - Principes applicables. - Perte de toute valeur d’un permis d’urbanisme (perte du droit de bâtir). - Indemnisation. - Oui. -

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