Titre : | Faillite. - Conditions. - Sociétés. - Liquidation. - Liquidation déficitaire. - Cessation de paiement. - Liquidation réalisée dans de bonnes conditions et de l'accord de tous les créanciers, sauf un. - Opposition insuffisamment significative. - Ebranlement de crédit (non). - Mise en faillite (non). - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1695 à 1696 |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2000 |