Titre : | I. Commerce. - registre du commerce. - Obligation d'immatriculation. - Agence. - Notion. -II.Cautionnement. - Décharge de la caution. -Bénéfice. - Renonciation. - Conditions. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1696 à 1698. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2000 |