Titre : | Force majeure. - Fait du prince. - Entreprise publique. - Décision d'opportunité de l'autorité étrangère. - Non-immixtion du juge belge. - Légalité internationale. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/01/2000) |
Article en page(s) : | pp. 790 à 793. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |