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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 30/04/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/04/2012

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Le Notaire et le blanchiment des capitaux après la loi du 18 janvier 2010 et le règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011

Article : Article de doctrine

Le Notaire et le blanchiment des capitaux après la loi du 18 janvier 2010 et le règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011

ETIENNE BEGUIN |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/04/2012)

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I. Astreinte. — Délai de prescription. — Suspension de la prescription (art. 1385octies, § 3 c. jud.). -II. Saisie-exécution immobilière. - Saisie pratiquée par le bénéficiaire d'une option d'achat. — Autorité de chose provisoirement jugée s'imposant au juge des saisies. — Transfert de propriété. — Opposant au commandement n'ayant ni qualité ni intérêt pour agir dans lamesure où sa propriété a été transférée au saisissant. -Observations : Georges de Leval. -

Article : Jurisprudence

I. Astreinte. — Délai de prescription. — Suspension de la prescription (art. 1385octies, § 3 c. jud.). -II. Saisie-exécution immobilière. - Saisie pratiquée par le bénéficiaire d'une option d'achat. — Autorité de chose provisoirement jugée s'imposant au juge des saisies. — Transfert de propriété. — Opposant au commandement n'ayant ni qualité ni intérêt pour agir dans lamesure où sa propriété a été transférée au saisissant. -Observations : Georges de Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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