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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 09/03/2012
Type de document :	Bulletin
Paru le :	09/03/2012

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Compétence d'attribution - Impôts - TVA - Solidarité des dirigeants d'entreprise à la dette - Tribunal de commerce. -

Article : Jurisprudence

Compétence d'attribution - Impôts - TVA - Solidarité des dirigeants d'entreprise à la dette - Tribunal de commerce. -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

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Prêt - Crédit hypothécaire - Limitation de la majoration du taux d'intérêt pour retard de paiement - Interdiction de dépasser 0,5 pour cent l'an - Réduction du taux d'intérêt en cas de paiement ponctuel - Application. -

Article : Jurisprudence

Prêt - Crédit hypothécaire - Limitation de la majoration du taux d'intérêt pour retard de paiement - Interdiction de dépasser 0,5 pour cent l'an - Réduction du taux d'intérêt en cas de paiement ponctuel - Application. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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