| Titre : | I. Divorce par consentement mutuel. - Conditions. - Nécessité d'une convention de partage. - Constatation que les biens ont été partagés. -II. Divorce par consentement mutuel. - Règlement transactionnel. - Omission intentionnelle d'un bien commun ou indivis. - Partage complémentaire. -III. Divorce par consentement mutuel. - Règlement transactionnel. - Partage. - Recel. - Preuve. - (1999) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 1720 à 1724. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
