| Titre : | Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Magistrat. - Fonctionnement défectueux du service public de la justice. - Erreur commise par des juges dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle. - Erreur injustifiable. - Mauvaise computation des délais fixés pour conclure. - Conséquences. - (2000) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 1795 à 1799. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2000 |
