Titre : | Prescription. - Interruption. - Article 2248 du Code civil. - Reconnaissance du droit. - Acte volontaire. -Accident de travail. - Secteur public. - Prescription. - Paiement de la rémunération par l'autorité en exécution des articles 8,9 et 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969. - Paiement non interruptif de la prescription. - (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/03/2000) |
Article en page(s) : | pp. 464 à 465. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |