Titre : | Détention préventive. - Consultation du dossier par le prévenu et son avocat. - Avocat n'ayant pu consulter le dossier. - Conséquences. - Nullité de l'ordonnance de maintien. - Chambre des mises en accusation. - Appréciation du maintien de la détention. (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/05/2000) |
Article en page(s) : | pp. 844 à 845. |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2000 |